Conditions générales d'utilisation

Editeur du site et de l'application

Le site 123horaire.com et l’application 123HORAIRE sont édités par la société REFACTOR, société par actions simplifiée au capital de 1.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Auch sous le numéro B 800 805 848, ayant son siège social 493 Route de Fontenilles, 32600 PUJAUDRAN, représentée par Monsieur Julien HENOT en sa qualité de Président.

Hébergeur du site

Le site internet 123horaire.com est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 000 000 euros, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le n° 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX.

1. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, chacun des termes ci-après définis s'entend au sens de la définition qui suit:

« Site »: site internet de 123HORAIRE accessible à l’adresse 123horaire.com sur lequel est consultable la Plateforme.

« Application »: application 123HORAIRE pour smartphones téléchargeable sur App Store et sur Android donnant accès à la Plateforme aux Utilisateurs.

« Utilisateur »: toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme.

« Commerce » : commerce de proximité en France référencé par la Plateforme

« Compte »: compte ouvert sur la Plateforme par un Utilisateur

« Compte Facebook » : compte ouvert sur le site internet Facebook par un Utilisateur

« Commentaire » : commentaire sur un Commerce mis en ligne par un Utilisateur titulaire d’un Compte

« Avis » : évaluation d’un Commerce par un Utilisateur titulaire d’un Compte sur une échelle de 1 à 5 étoiles

« Service » : ensemble des services proposés par la Plateforme tels que décrits dans l’Article 5 des Conditions d’Utilisation

«Conditions d’Utilisation » : présentes Conditions Générales d’Utilisation à l’intention des Utilisateurs qui s’appliquent à l’ensemble des Services, du Site et de l’Application.

« Identifiants » : codes d’accès (login et mot de passe) personnels et confidentiels permettant à l’Utilisateur de s’authentifier et de se connecter à son Compte.

« 123HORAIRE» : éditeur du Site et de l’Application

« Horaires » : horaires d'ouverture et de fermeture des Commerces

« Plateforme » : plateforme à destination des Utilisateurs donnant accès aux Services par l’intermédiaire du Site et/ou de l’Application.

2. Objet

123HORAIRE propose des Services aux Utilisateurs en vue de leur faciliter l’accès aux Commerces.

Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent à l’ensemble de la Plateforme et des Services, et ont vocation à régir les relations entre d’une part, 123HORAIRE et d’autre part, l’Utilisateur.

Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles, d’une part, 123HORAIRE met à la disposition de l’Utilisateur sa Plateforme et ses Services et, d’autre part, l’Utilisateur utilise la Plateforme et/ou les Services.

Les présentes Conditions d’Utilisation sont systématiquement mises à la disposition de l’Utilisateur. En accédant à la Plateforme et/ou en utilisant les Services, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions d’Utilisation, et s’engage à les respecter intégralement, dans le respect des droits des tiers, et en conformité avec la loi applicable.

De plus, l’accès à la Plateforme et aux Services peut être restreint et/ou leur utilisation soumise à des conditions spécifiques.

L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité pour contracter. Dans le cas où l'Utilisateur agirait au nom et pour le compte d’un tiers, il garantit avoir reçu le pouvoir nécessaire pour représenter ledit tiers.

La Plateforme et les Services sont destinés à un usage uniquement en France, l’Utilisateur est ainsi réputé utiliser la Plateforme et les Services en France et est donc soumis à la loi française.

3. Accès à la plateforme

123HORAIRE s’efforce de proposer un accès permanent à la Plateforme, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès à la Plateforme peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement de la Plateforme.

123HORAIRE se réserve en outre le droit d’effectuer, à tout moment, toutes modifications, suppressions et/ou ajouts sur le contenu de cette Plateforme, sans préavis et de façon discrétionnaire.

L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès à la Plateforme, et/ou le bon fonctionnement de la Plateforme de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie de la Plateforme. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

123HORAIRE ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt de la Plateforme et/ou des Services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès à la Plateforme et/ou aux Services.

L’Utilisateur de cette Plateforme reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser cette Plateforme. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.

123HORAIRE ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, mobiles, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser la Plateforme.

L’accès à la Plateforme est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication. Les frais liés à l’utilisation d’un numéro surtaxé de 123HORAIRE sont également à la charge de l’Utilisateur.

4. Inscription à la plateforme

4.1. Modalités d’inscription

Les Services et la Plateforme sont accessibles à tout Utilisateur sans qu’il soit nécessaire de créer un Compte.

123HORAIRE propose toutefois à l’Utilisateur la possibilité de créer un Compte pour pouvoir créer les listes de ses magasins favoris, noter et/ou commenter les Commerces.

L’inscription sur la Plateforme donne accès à un Compte propre et unique réservé à l’Utilisateur et exclusivement accessible grâce aux Identifiants.

L’inscription de l’Utilisateur peut être faite selon deux procédures distinctes : une procédure classique et une procédure accélérée.

4.1.1 Procédure d’inscription classique

L’Utilisateur peut s'inscrire en remplissant le formulaire prévu à cet effet dans la rubrique «S’inscrire» en indiquant les informations suivantes:

  • son adresse électronique
  • son nom d’Utilisateur
  • son mot de passe
  • son code postal

D’autres informations peuvent être demandées par la 123HORAIRE en complément. Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des informations sollicitées par la 123HORAIRE est mentionné sur le formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande d’inscription de l’Utilisateur.

4.1.2 Procédure d’inscription accélérée via Facebook

L’Utilisateur peut s’inscrire sur la Plateforme et accéder aux Services grâce au mécanisme d'autorisation externe du site internet Facebook.

Pour ce faire, l’Utilisateur devra cliquer sur l’icône Facebook apparaissant sur Plateforme et s’identifier grâce à aux informations personnelles de son Compte Facebook. L’Utilisateur devra confirmer avoir pris connaissance et accepté, sans aucune réserve les présentes Conditions Générales.

En recourant à ce mode d’inscription, l’Utilisateur autorise 123HORAIRE à avoir accès à son profil Facebook de l’Utilisateur ainsi qu’à l’ensemble des informations et données y afférents. L’Utilisateur autorise également 123HORAIRE à publier sur son profil Facebook toutes informations et données justifiées par la finalité de la Plateforme et des Services.

L’Utilisateur pourra importer et partager sur le Site les informations et données de son profil Facebook. Les informations et données importées par l’Utilisateur seront alors réputées comme faisant partie des Commentaires et/ou Avis tels que définis à l’Article 1 et seront soumises au même régime que ce celui-ci.

L’Utilisateur demeure en tout état de cause lié par les présentes Conditions d’Utilisation ce qu’il reconnaît et accepte.

4.2. Authentification et sécurité

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, l’Utilisateur peut, par l’intermédiaire de ses Identifiants, accéder à son Compte et gérer son Compte.

Ces Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiquées ni partagées avec des tiers. En aucun cas 123HORAIRE ne saurait être responsable de la perte de ses Identifiants par l’Utilisateur.

L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de la rubrique « Mon Compte », qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit 123HORAIRE contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, 123HORAIRE ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant à son Site, et ne saurait donc être responsable de l'usurpation de l'identité d'un Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu'une personne utilise ses Identifiants de connexion ou son Compte, il devra en informer immédiatement 123HORAIRE.

4.3 Clôture d’un Compte

L’Utilisateur peut demander la clôture de son Compte en se conformant à la procédure prévue à cet effet sur la Plateforme.

Par ailleurs, 123HORAIRE se réserve le droit de clôturer un Compte qui serait inactif depuis plus de douze (12) mois ou dont le contenu, notamment Avis et Commentaires, serait contraire aux Conditions d’Utilisation.

Avant toute clôture d’un Compte, 123HORAIRE notifiera par email à l’Utilisateur la clôture imminente de son Compte. En l’absence de réponse de l’Utilisateur titulaire du Compte ou de mise en conformité du Contenu aux Conditions d’Utilisation dans un délai de quinze (15) jours, 123HORAIRE procédera à la clôture définitive du Compte.

5. Présentation des services

123HORAIRE a conçu et développé un service de recherche qui permet aux Utilisateurs de localiser sur une carte tout type de Commerce dans une zone géographique donnée.

Les Services permettent ainsi aux Utilisateurs, via la Plateforme, de trouver en quelques instants des Commerces et leurs Horaires.

Les Services permettent plus précisément :

  • de rechercher des Commerces selon des critères géographiques et/ou des marques et/ou ou des catégories d’activité
  • de localiser des Commerces sur les cartes géographiques mises à disposition sur le Site
  • de visualiser les Horaires, sous réserve que cette information soit disponible
  • de visualiser l'adresse des Commerces, sous réserve que cette information soit disponible
  • de visualiser le numéro surtaxé attribué de manière temporaire au Commerce par 123HORAIRE , sous réserve que 123HORAIRE dispose des coordonnées téléphoniques du Commerce

L’appel au numéro temporaire attribué au Commerce, par l’intermédiaire du Service de mise en relation téléphonique proposé par 123HORAIRE, est facturé 1,35€ par appel et 0,35€ la minute. Les numéros de téléphone affichés sur la Plateforme sont attribués de manière aléatoire et temporaire (environ toutes les cinq minutes) à un Commerce et ne correspondent en aucun cas au numéro de téléphone du Commerce.

L’Utilisateur peut appeler à tout moment le numéro de téléphone attribué temporairement à un Commerce pour être mis en relation direct avec ce dernier. 123HORAIRE ne garantit en aucun cas la mise en relation avec le Commerce notamment en cas d’appel en dehors des heures d’ouverture du Commerce ou dans le cas où le Commerce ne répond pas pour des raisons qui lui sont propres.

En cas d’échec de la mise en relation avec le Commerce, l’Utilisateur peut demander le remboursement de cet appel surtaxé par email à contact@refactor.fr ou par lettre recommandée avec accusé réception: REFACTOR, 493 Route de Fontenilles - 32600 PUJAUDRAN. L’Utilisateur devra impérativement joindre ses coordonnées, la facture téléphonique détaillée où figure ledit appel ainsi qu'un relevé d’identité bancaire. Le remboursement n’est en aucun cas automatique, 123HORAIRE prendra notamment en compte l’heure à laquelle l’Utilisateur à appeler le numéro attribué temporairement au commerce pour évaluer si la demande de remboursement se trouve justifiée. Si la demande de remboursement est justifiée, 123HORAIRE établira un versement du montant de cet appel.

Sauf dispositions expresses contraires, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants ou tout nouveau Service proposé par 123HORAIRE seront soumis aux présentes Conditions.

6. Données personnelles – Cookies – Protection des mineurs - Liens Hypertextes

6.1. Traitement des données personnelles

L’utilisation de la Plateforme et des Services par l’Utilisateur n’est soumise à aucun traitement de données personnelles. Toutefois, si l’Utilisateur souhaite créer un Compte il est invité à fournir des données personnelles. A ce titre, l’Utilisateur autorise 123HORAIRE à collecter, traiter et utiliser les données à caractère personnel ainsi communiquées pour les besoins de la Plateforme et des Services ainsi que pour toute promotion commerciale.

Le défaut de renseignement entraîne automatiquement l’absence de validation de la création du Compte.

123HORAIRE propose également sur la Plateforme, via l’Application, la géolocalisation de l’Utilisateur afin de lui permettre de gagner du temps dans son utilisation des Services. L’Utilisateur accepte cette géolocalisation et reconnaît être informé qu’il peut à tout moment désactiver la géolocalisation en procédant à la désactivation des fonctionnalités de géolocalisation de son smartphone.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande en indiquant les nom, prénom et adresse mail à 123HORAIRE, par e-mail : contact@refactor.fr ou par lettre recommandée avec accusé réception: REFACTOR, 493 Route de Fontenilles - 32600 PUJAUDRAN.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir d'informations commerciales, il peut également le préciser par email à la même adresse : contact@refactor.fr ou cliquer sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés.

6.2. Cookies

L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité que 123HORAIRE puisse placer de manière anonyme un ou plusieurs cookies en vue d’améliorer en permanence de la Plateforme notamment pour faciliter la gestion de la Plateforme et la reconnaissance des Utilisateurs.

Une procédure est accessible dans le navigateur de l’Utilisateur afin de lui permettre de s'opposer à la mise en place de ces cookies. L’Utilisateur est toutefois informé que la mise en œuvre d’une telle procédure pourrait avoir un impact négatif dans son utilisation de la Plateforme qui pourrait alors être perturbée, voire rendue impossible.

6.3. Protection des mineurs

En application de l'article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

En cas de collecte accidentelle de données personnelles relatives à un mineur, l'autorité parentale a la faculté de s'opposer à leur conservation en en faisant la demande en indiquant les nom, prénom et adresse mail à 123HORAIRE, par e-mail : contact@refactor.fr ou par lettre recommandée avec accusé réception: REFACTOR, 493 Route de Fontenilles - 32600 PUJAUDRAN.

6.4. Liens Hypertextes

La Plateforme contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par 123HORAIRE. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès.

La création de liens hypertextes vers la Plateforme est autorisée.

L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître la Plateforme comme étant la sienne, dénaturer le contenu de la Plateforme, s'abstenir d'indiquer clairement que l’Utilisateur est dirigé vers la Plateforme. Les pages de la Plateforme ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.

Aucun « mirroring » de la Plateforme, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisée.

7. Responsabilité

7.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le matériel (système informatique, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunication etc.) nécessaire à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme et des Services relève de sa seule responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son matériel ainsi que de ses données.

L’usage des données et informations de quelque nature que ce soit, disponibles sur la Plateforme et par le biais des Services, et toute décision et action que l’Utilisateur est amené à prendre en considération desdites informations et données, relèvent de sa responsabilité exclusive. Plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de la Plateforme et des Services, et de toute action faite à partir de son Compte.

L’Utilisateur est également responsable des Avis et Commentaires qu’il a fourni et mis en ligne sur la Plateforme, et plus généralement de toutes données et contenus rendus accessibles et/ou transmis au public via les espaces de communication ou d’échanges de la Plateforme, ou adressés à quiconque par courrier électronique ou par quelconque autre moyen, ou stockés sur son Compte.

L’Utilisateur est responsable à l’égard de 123HORAIRE, des autres Utilisateurs et des tiers de tous dommages, de quelque nature que ce soit, causés par un fait quelconque de l’Utilisateur, et notamment par tout manquement à la loi ou aux présentes Conditions d’Utilisation, ou par un Commentaire, une information, une donnée ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme et des Services.

L’Utilisateur s’engage à garantir et à indemniser 123HORAIRE des conséquences financières de toute nature, y compris les honoraires et frais de conseil et de procédure, susceptibles de résulter d’une action ou réclamation d’autres Utilisateurs ou de tiers, suite à un manquement de l’Utilisateur à la loi ou aux présentes Conditions d’Utilisation, et/ ou arguant qu’un Commentaire ou l’utilisation qui en est faite constitue une atteinte à ses droits et notamment à ses droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité.

7.2 Responsabilité 123HORAIRE

123 HORAIRE est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales.

123 HORAIRE fait ainsi tout son possible pour enrichir et mettre à jour la Plateforme. Néanmoins, 123HORAIRE ne peut pas procéder au contrôle de l’ensemble des sources d’informations contenues sur la Plateforme, de sorte que 123HORAIRE ne peut garantir à l’Utilisateur que l’ensemble des informations contenues sur la Plateforme sont exactes et complètes.

L’Utilisateur reconnaît en outre qu’en l’état actuel de la technique, et de l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications ou des éditeurs de logiciels, la disponibilité permanente de la Plateforme et le temps d'accès à la Plateforme ou au Compte ne peuvent être garantis. De même, compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux sites web, applications mobiles et au réseau Internet, la responsabilité de 123HORAIRE ne pourra en aucun cas être engagée du fait d'actes de tiers.

123HORAIRE ne garantit pas l’Utilisateur contre la suppression ou le défaut de stockage de tout contenu diffusé ou transmis par l’intermédiaire du Compte de l’Utilisateur.

123HORAIRE ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages qui pourraient découler de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services.

En toute hypothèse, les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de123HORAIRE, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :

  • Seuls les dommages directs, découlant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects subis par l’Utilisateur et/ou des tiers ne peuvent ouvrir droit à réparation
  • Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de 123HORAIRE ne saurait être en aucun cas supérieur, tout préjudice confondu, à trente (30) euros.

Toutefois, la responsabilité de 123HORAIRE ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Enfin, les sites reliés directement ou indirectement à la Plateforme ne sont pas sous le contrôle de 123 HORAIRE. En conséquence, 123 HORAIRE n'assume aucune responsabilité quant aux contenus publiés sur ces sites.

8. Avis et commentaires

Les Utilisateurs titulaires d’un Compte sont invités à faire part de leur expérience personnelle avec les Commerces en émettant des Avis et des Commentaires sur la Plateforme.

Les Utilisateurs s’engagent à ne publier aucun Avis et/ou Commentaire contraires aux dispositions légales et réglementaires et à ne pas manquer de respect et de courtoisie envers les autres Utilisateurs, 123HORAIRE et les tiers.

Les Utilisateurs peuvent signaler à 123HORAIRE tout abus qu’ils auraient constaté sur la Plateforme en cliquant sur le lien en bas de chaque page publique « Signaler un abus».

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble de la Plateforme (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

123HORAIRE est propriétaire, ou bénéficiaire des droits de licence de tous les éléments qui composent la Plateforme, notamment les textes, données, logiciels, bases de données, dessins, modèle, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables.

Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages de la Plateforme, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie de la Plateforme elle-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à 123HORAIRE, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration de la Plateforme, par 123HORAIRE, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de la Plateforme par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de 123HORAIRE est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La reproduction des textes et pages internet de la Plateforme sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité de la Plateforme dans l’utilisation de ces informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom de la Plateforme et des droits de 123HORAIRE.

Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur la Plateforme sont protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, sans l’autorisation expresse de 123HORAIRE ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713-2 du Code la Propriété Intellectuelle.

Les bases de données utilisées par la Plateforme sont protégés. Toute extraction et/ou réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données, ou toute extraction et/ou réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles d’une base de données, sans l’autorisation expresse de 123HORAIRE ou de ses ayants-droits sont donc prohibées, au sens des articles L 342-1 et L.342-2 du Code la Propriété Intellectuelle.

Les logiciels utilisés par la Plateforme sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification des logiciels dits propriétaires, sans l’autorisation expresse de 123HORAIRE ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 122-6 du Code la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification des logiciels dits libres sont soumis au respect des conditions de la licence dont ils dépendent.

L’Utilisateur s'interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d'accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d'un système d'accès ou de protection.

10. Durée - Modification - Suspension - Résiliation

Les Conditions d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la date d’acceptation des Conditions d’Utilisation par l’Utilisateur.

123HORAIRE se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions d’Utilisation à tout moment. A ce titre, il en informera l’Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme. Chaque utilisation des Services et/ou de la Plateforme par l’Utilisateur constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions d’Utilisation publiées sur la Plateforme.

123HORAIRE se réserve le droit de suspendre et/ou d’interdire, à tout moment, l'accès et l'utilisation de la Plateforme et de clôturer le Compte d’un Utilisateur, en cas de violation des présentes Conditions d’Utilisation et/ou en cas de violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

11. Contact 123horaire

123HORAIRE propose sur la Plateforme différents moyens d’information et d’assistance à l’attention de l’Utilisateur.

Pour toute information ou question complémentaire, l’Utilisateur peut contacter 123HORAIRE soit par l’intermédiaire du formulaire mise à sa disposition sur l’onglet « Nous contacter » soit par courriel à l’adresse contact@refactor.fr .

12. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des présentes Conditions d’Utilisation devait être déclarée inapplicable ou invalide pour une quelconque raison, cela n'affecterait pas l'application ou la validité des autres dispositions des Conditions d’Utilisation, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Les Conditions d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord avec l’Utilisateur relatif à leur objet.

Le fait pour la 123HORAIRE de ne pas exiger de l’Utilisateur le respect d’une clause des Conditions d’Utilisation ou de l’exiger avec retard ne pourra être interprété comme constituant une renonciation au bénéfice d’une telle clause, ni au respect de l’obligation en cause.

13. Litiges

13.1 Preuves

123HORAIRE pourra se prévaloir comme preuve de tout actes, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par 123HORAIRE ou par ses prestataires techniques, par exemple dans toute base de données.

A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique de 123HORAIRE ou de ses prestataires techniques, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties de l’utilisation des Services et/ou du Site et/ou de l’Application, et font foi en cas de contestation.

13.2 Loi applicable

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies exclusivement par la loi française, à l’exclusion de toute autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

13.3 Attribution de juridiction

En cas de litige, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable.

Si aucun règlement amiable n'aboutit dans un délai de deux (2) mois, 123HORAIRE et l’Utilisateur s'en remettront aux juridictions compétentes de TOULOUSE, auxquels elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de pluralité de parties, d’appel en garantie ou de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.

14. Coordonnées

REFACTOR, SAS au capital de 1.500 euros

RCS Auch n° 800 805 848

Adresse du siège social : 493 Route de Fontenilles - 32600 PUJAUDRAN

Numéro de téléphone : 07 82 31 57 04

N° TVA intra-communautaire : FR 29 800 805 848